Le contrat d'assurance est régi par le Code Civil et par le Code des Assurances. Il est obligatoirement écrit, on dit qu'il est « exprès ».
Avant de signer un contrat, il faut le lire pour savoir s'il correspond bien à votre situation. Lors du devis d'assurance, les Conditions Générales et / ou Conventions Spéciales doivent vous être remis. Toutes les informations que vous allez donner à votre assureur devront être exactes (article L113-2 du Code des Assurances : « " l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge " .).
Lorsque vous signez un contrat d'assurance, vous vous engagez sur les points suivants :
• D'avoir fourni les bons renseignements sur la nature de vos risques
• De payer les cotisations réclamées par l'Assureur
• D'aller voir votre assureur dès que quelque chose a changé sur le risque que vous avez assuré
• De prévenir votre assureur à l'avance en cas de résiliation (une date est prévue dans le contrat)
• De déclarer un sinistre quel qu'il soit
